Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version du 21 février 2022

1. Informations générales

Le site internet Locaverif est édité par la société ELTRIO (ci-après désignée « la Société » ou « ELTRIO »), SAS au capital de 27 500 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 879 478 154, dont le siège social se trouve au 74 Boulevard des Batignolles, 75017 PARIS. Le directeur de publication est Guillaume Boussuge.

Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé 2, Rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

La société ELTRIO propose un logiciel d’accompagnement des professionnels de l’immobilier (ci-après les “Clients”) permettant une meilleure gestion de leurs candidatures locataires.

2. Préambule

ELTRIO commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne destinées à la gestion des candidatures locataires des professionnels de l’immobilier.

Le Client souhaite utiliser tout ou partie des services proposés par ELTRIO pour l’exercice de son activité professionnelle.

Les services de ELTRIO ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d’une démonstration et/ou par le biais d’une présentation commerciale documentée. En conséquence, le Client reconnaît et déclare (i) avoir reçu l’ensemble des prérequis nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ; (ii) avoir compris la présentation qui lui a été faite des services et s’engager ainsi en toute connaissance de cause ; (iii) disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des Services conformément à ses besoins.

Après s’être assuré de l’adéquation entre les Services proposés par ELTRIO et ses besoins et contraintes, le Client a décidé d'y souscrire selon les termes et conditions du Contrat, composé éventuellement de Conditions Particulières ainsi que des présentes Conditions Générales.

3. Définitions

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Administrateur » : personne autorisée par le Client à accéder aux Services ainsi qu’à les modifier via le Compte Client.
« CG » : les présentes conditions générales et les éventuels documents qui les complètent.
« Clients » : les personnes, physiques ou morales, professionnelles de l’immobilier utilisant les Services de la Société pour la gestion de leurs candidatures locataires.
« Compte Client » : compte créé pour un Client pour l’utilisation des Services. « Compte Personnel » : compte(s) personnel(s) d’accès d’un Utilisateur pour l’utilisation des Services.
« Contrat » : l’ensemble contractuel composé des Conditions Particulières si nécessaires et des présentes CG.
« Conditions Particulières » : tout contrat ajouté aux présentes CG dans le but de les adapter au cas particulier d’un Client.
« Données » : toute information (y compris les données à caractère personnel), contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par le Client à ELTRIO dans le cadre des Services.
« Données Personnelles » : données à caractère personnel, telles que définies par les Lois et Réglementations applicables en matière de protection de données personnelles, mises à la disposition ou transférées à ELTRIO pour l'exécution des Services.
« Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles » : toutes les lois et réglementations en relation avec la protection des données à caractère personnel et la vie privée concernées par le traitement, et notamment les lois transposant le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).
« Offre(s) » ou « Offres d’abonnement » : tout programme Client applicable et payant autorisant l’enregistrement d’un Compte pour l’utilisation des Services ELTRIO tel que défini à la page offres d'abonnements.
« Parties » : ELTRIO et le Client.
« Services » : les services fournis par la Société et décrits à l’article 7 des présentes CG.
« Site » : le site internet accessible à l’adresse https://app.locaverif.fr
« Utilisateur(s) » : membre(s) du personnel du Client (ayant ou non la qualité d’employé) et personnes externes susceptibles d’intervenir dans la gestion des candidatures du Client sur le logiciel proposé par ELTRIO.

4. Objet

Les présentes CG ont pour but de définir les termes et conditions d’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.

5. Documents contractuels

Le Contrat formé entre les Parties se compose par ordre de priorité des documents suivants :

  1. les Conditions Particulières et ses éventuelles annexes et avenants ;
  2. les présents CG.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les documents de rang supérieur prévaudront. L’inscription sur le Site, l’accès ou l’utilisation du Site ou des Services sont subordonnés à l’acceptation des présentes CG. Lors de la création du Compte Client, le Client est invité à lire et accepter les CG avant de continuer à utiliser les Services. L’Administrateur pourra créer des Comptes Utilisateurs en fonction de l’Offre sélectionnée par le Client. L’acceptation des CG est pleine, entière, indivisible et sans réserve. Sauf convention contraire entre les Parties, les présentes CG s’appliquent à toute transaction future entre les Parties, tout changement dans l’offre sélectionnée, même sans référence expresse à celles-ci.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d’achat, de vente ou de service de l’une ou l’autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.

Les Parties reconnaissent que l’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

Locaverif se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CG, les fonctionnalités offertes sur le Site ou leurs règles de fonctionnement. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.

Toute modification substantielle des CG sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet. En cas de refus des nouvelles Conditions Générales, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions prévues dans les présentes CG.

6. Durée

6.1 Durée

Le Contrat prendra effet à compter de sa signature par les deux Parties et jusqu’à l’expiration de l’Offre du Client ou la résiliation du Contrat dans les conditions des présentes CG.

6.2 Durée des Offres et renouvellements automatiques

Lorsque le Client s’inscrit à une Offre, il sera en mesure de sélectionner un niveau de facturation récurrent et une durée de renouvellement (paiement mensuel ou annuel). En dehors des cas où le Client annule ou modifie son Offre conformément aux présentes CG, les Offres pour lesquelles il a souscrit seront automatiquement prolongées pour des périodes de renouvellement successives de la même durée que l'Offre sélectionnée à l'origine.

Le frais et les fonctionnalités des Offres peuvent changer au fil du temps et ELTRIO peut être amené à en recommander une nouvelle au Client, semblable à celle dont il bénéficie et qui est sur le point d’expirer. Si le Client accepte la nouvelle Offre, les présentes CG s’appliqueront au cours de la période de renouvellement et au-delà.

6.3 Résiliation par le client

Le Client peut résilier son Compte Client à la date anniversaire de l'ouverture du contrat en envoyant au moins dix (10) jours à l’avance une demande écrite à ELTRIO : contact@eltrio.fr.

6.4 Résiliation pour manquement

La résiliation pour convenance n’affecte pas le droit de ELTRIO de mettre fin au Contrat pour manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et si le Client n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de dix (10) jours à réception d’une demande écrite.

6.5 Effet de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client à ELTRIO à la date de la résiliation devront lui être réglées et la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà payées par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A la date d’effet de la résiliation, le Service sera interrompu.

En cas de résiliation du Contrat, ELTRIO s’engage, au choix du Client, à supprimer ou à restituer au Client les Données.

7. Services

7.1 Description du(es) Service(s)

ELTRIO fournit un Service qui a pour objectif de faciliter la gestion des candidatures locataires des professionnels de l’immobilier.

Le Client autorise ELTRIO à créer une ou plusieurs boites mails permettant à Locaverif d’analyser son contenu et d’envoyer des e-mails pour le compte du Client.

La connexion à ces boîtes mails permet d'identifier et de traiter a) les e-mails provenant des portails d’annonces immobilières couverts, b) les e-mails envoyés par les prospects en réponse aux e-mails envoyés par Locaverif.

Les e-mails provenant des portails d’annonces immobilières couverts par Locaverif sont identifiés à partir de l'adresse de l'expéditeur, du sujet et du contenu de l'e-mail. S'ils correspondent à une notification d'un prospect locataire, Locaverif traite la demande du prospect et présente le résultat de ce traitement dans l’interface fournie au Client pendant toute la durée de l’Offre qu’il aura sélectionné. La liste des portails d’annonces couverts sera communiquée au Client et pourra évoluer dans le temps. Le Client sera informé de ces mises à jour.

Dès le premier e-mail provenant d’un portail d’annonce immobilière traité, Locaverif envoie au prospect, par e-mail ou SMS, dans la limite du quota correspondant à l’offre souscrite, un lien permettant à ce dernier de déposer sa candidature pour le bien convoité. Si ledit prospect dépose son dossier de candidature, les données du dossier pourront être réutilisées par tout professionnel de l’immobilier avec qui ledit prospect souhaite entrer en contact, ce que le Client accepte.

Lorsque le prospect envoie sa candidature depuis Locaverif, celle-ci est présentée dans l’interface fournie au Client pendant toute la durée de l’Offre qu’il aura sélectionné.

7.2 Accès
7.2.1 Prérequis techniques

Les Services sont exclusivement accessibles en ligne par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée : https://app.locaverif.fr.

Un ordinateur et une connexion Internet sont requis.

Afin de garantir le bon fonctionnement du service, Locaverif recommande l’utilisation des navigateurs suivants :

  1. Chrome version 90 ou ultérieure
  2. Firefox version 90 ou ultérieure.

7.2.2 Prérequis relatif à l’accès et l’identification

Le Client est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès au Compte Client, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu’il impose des règles en matière d’accès et d’identification, ce notamment s’agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

7.3 Disponibilité

ELTRIO ne peut garantir que les Services seront accessible(s) à tout moment et sans interruption ni panne, l’accès à ces derniers pouvant, notamment, être suspendu sans information préalable du Client pour des raisons de maintenance, des difficultés techniques ou informatiques ou des circonstances indépendantes de la volonté de ELTRIO.

ELTRIO ne saurait donc être tenue responsable des difficultés d’accès, de la lenteur de la connexion ou de tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

La Société ne garantit pas non plus que les Services mis à disposition du Client seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs informatiques, ni que ces derniers pourront être corrigés, ni que les Services seront compatibles avec les matériels du Client ou leur configuration.

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer une utilisation continue des Services mais la Société ne sera tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CG.

7.4 Conditions de règlement
7.4.1 Les Offres

Le prix dépend de l’Offre choisie ainsi que de tout changement occasionné par le Client. Les Offres sont détaillées sur la page Tarifs du Site. ELTRIO ne déclare, ni ne garantit qu’une Offre donnée sera offerte indéfiniment et se réserve le droit de modifier les prix ou les fonctionnalités et options d’une Offre donnée.

7.4.2 Facturation

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes concernant un mode de paiement valide, tel qu’une carte de crédit, qu’il est autorisé à utiliser.

Le Client est tenu de prévenir ELTRIO immédiatement en cas de changement d’adresse de facturation et de mettre à jour son mode de paiement en cas de modification. EN SOUSCRIVANT UNE OFFRE, LE CLIENT AUTORISE ELTRIO OU SON MANDATAIRE À FACTURER DE MANIÈRE RÉCURRENTE (PAR EXEMPLE, MENSUELLEMENT OU ANNUELLEMENT) SELON L’OPTION CHOISIE ET À PARTIR DE SON MODE DE PAIEMENT : (a) LES FRAIS APPLICABLES A L’OFFRE ; (b) TOUTES LES TAXES APPLICABLES ; ET (c) TOUS LES AUTRES FRAIS ENCOURUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES DE ELTRIO PAR LE CLIENT. Cette autorisation vaut pour les périodes de renouvellement applicables.

ELTRIO fournira des informations relatives à la facturation dans le format de son choix, lequel peut varier périodiquement. ELTRIO se réserve le droit de corriger toute erreur ou information erronée identifiée, même si une facture a déjà été émise ou un paiement a déjà été reçu. Le Client s’engage à informer la Société de tout problème ou écart de facturation dans les trentes (30) jours suivant leur première apparition sur sa facture. Si le Client n’attire pas l’attention de ELTRIO sur lesdits problèmes ou écarts dans les trente (30) jours impartis, il convient de renoncer à son droit de contester lesdits problèmes ou écarts.

7.4.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement à son échéance, la facture pourra être majorée de plein droit d’intérêts de retard correspondant à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Le Client remboursera les frais ou dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) engagés par ELTRIO en vue de percevoir tout montant non réglé à échéance.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Licence d'utilisation

En contrepartie du paiement du prix, ELTRIO concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du logiciel édité par ELTRIO ainsi que les fonctionnalités et documents associés permettant de fournir les Services.

Le Client ne pourra les utiliser que dans la limite des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le logiciel Locaverif conformément à sa destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre le logiciel Locaverif à disposition d’un tiers n’étant pas Utilisateur et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur le logiciel édité par ELTRIO et les éléments qui le composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de ELTRIO.

8.2 Droits de propriété de ELTRIO

ELTRIO est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété́ intellectuelle relatifs au Site et aux Services mis à disposition du Client ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter.

L’ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images qu'ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc...) appartiennent à ELTRIO ou font l'objet d'une licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Par conséquent, leur utilisation par le Client et les Utilisateurs est soumise à l’accord écrit préalable de ELTRIO.

L’utilisation de liens hypertextes et / ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisée sous réserve que celle-ci soit effectuée à la seule fin de la promotion de Locaverif et sous réserve que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et des sites édités par des tiers ne soit constaté. Toute autre utilisation est interdite sans l’accord préalable écrit de ELTRIO.

Le Client s’interdit notamment d’accéder ou d’utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support pour des produits ou services concurrents de ELTRIO mais aussi de licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu’avec l’accord express de ELTRIO.

Le Client garantit ELTRIO du respect par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de ELTRIO.

8.3 Droits de propriété du Client

Le Client est propriétaire du fichier contenant les Données partagées avec ELTRIO dans le but de réaliser les Services. Le Client reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Données, conserve l’entière, pleine et exclusive propriété de ces Données.

Le Client accorde à ELTRIO le droit d’héberger, d’utiliser, d’afficher ou encore de traiter ses Données afin de fournir les Services conformément au présent Contrat.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable (i) de l’exactitude, l’intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Données ; (ii) de l’obtention de l’ensemble de droits inhérents aux Données pour l'exécution du Service.

8.4 Garantie et indemnisation

Les Parties disposent sans restriction ni réserve de l’ensemble des autorisations légales et des droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre du Contrat et garantissent l’autre Partie à ce titre. Les Parties conviennent que ELTRIO ne sera tenue responsable au titre des Données fournies par le Client ou au titre d’une utilisation non-conforme par le Client des éléments des Services protégés par un droit de propriété intellectuelle. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie sans délai de l’existence d’une potentielle atteinte à un droit de propriété intellectuelle et à communiquer sans délai les informations qu’il détiendrait à ce sujet. Dans l’hypothèse où une action en contrefaçon serait intentée par un tiers contre une Partie au motif de la violation d’un droit de propriété intellectuelle de ce tiers, cette dernière assurera la défense de l’autre Partie à ses seuls frais et l’indemnisera contre tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toutes natures accordés au tiers. ELTRIO ne saurait être tenue d’indemniser le Client dans l’hypothèse où une action en contrefaçon aurait été intentée en raison :

  1. d’une utilisation non-conforme des Services par le Client ou les Utilisateurs ;
  2. d’une utilisation des Services sous une forme modifiée par le Client ou les Utilisateurs ;
  3. de l’utilisation d’un élément non fourni en intégralité par ELTRIO. Les Parties reconnaissent que le présent article constitue leur recours exclusif en matière d’action en contrefaçon d’un tiers.

9. Garanties et responsabilités

9.1 Obligations du Client

Le Client garantit et s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, raisonnablement, conformément aux présentes CG et pour une utilisation dans le cadre de son activité, conformément à ses besoins professionnels, et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à ELTRIO ou dans des conditions n’étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services.

Il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder au Compte d’un autre Client des Services, ne pas usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne et à ne pas transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative.

Le Client s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent dans le Contrat, notamment le paiement du prix, et à collaborer à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l’exécution de celui-ci à une obligation de mise à jour, d’exactitude et de complétude des Données.

Le Client s’engage à ce que chaque Utilisateur respecte le présent Contrat et à s’assurer que l’utilisation qu’il fait et que les Utilisateurs font des Données et du logiciel Locaverif soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, ELTRIO se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services et à résilier le Contrat dans les conditions détaillées dans le Contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

9.2 Obligations de ELTRIO + limitations

La Société s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des Services qu’elle fournit. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à raison de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération en soit exhaustive, les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l’utilisation du Site ou des Services par le Client.

La Société ne déclare ni ne garantit :

  1. Que l’utilisation des Services sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs ;
  2. Que les défauts de fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel qui aura été fourni au Client dans le cadre des Services seront corrigés.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison d’une faute ou négligence du Client ou d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Service mais aussi, en raison du fait d’un tiers ou de logiciels tiers ou d’un cas de force majeur tel que défini ci-dessous (article 12.3), en ce compris l’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit. En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de ELTRIO, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par ELTRIO au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à ELTRIO par le Client dans les douze (12) derniers mois précédant l’incident.

10. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et libertés dans sa dernière version et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données (dit « RGPD »).

10.1 Utilisation des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs, le Client agit en qualité de responsable de traitement et ELTRIO agit en qualité de sous-traitant.

ELTRIO traite pour le compte du Client les Données Personnelles à destination du Client renseignées par les prospects sur les portails d’annonces et dans les questionnaires afin de présenter ces informations au Client dans une interface propre à ce dernier. Le Client, responsable de traitement, garantit que le traitement est licite et que les données personnelles sont collectées et traitées par ses soins conformément au RGPD et à la loi française. Le Client garantit en particulier qu’il fournit les informations requises aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Le Client garantit ELTRIO contre les conséquences d’un éventuel manquement du Client à ses obligations au titre du RGPD. Le Client communiquera à ELTRIO toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’effectuer ses services en conformité avec le RGPD et la loi française.

ELTRIO s'engage à :

  1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
  2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si ELTRIO considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le Client est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer ELTRIO de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
  3. garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat
  4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du présent contrat (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

ELTRIO peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques comme le stockage des Données. La liste des sous-traitants de ELTRIO est disponible dans la politique de confidentialité. Pour tout nouveau sous-traitant, ELTRIO informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

ELTRIO notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : e-mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Dans la mesure du possible, ELTRIO doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

10.2 Relation contractuelle

Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, ELTRIO est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles du Client et des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  1. effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle notamment les contrats, commandes, livraisons, les factures, comptabilité ;
  2. effectuer des opérations relatives à la fourniture des Services (création des Comptes, bon fonctionnement des Services etc.) ;
  3. effectuer des statistiques commerciales ;
  4. effectuer des opérations relatives à la relation commerciale avec le Client (éventuelles participations à des webinars et autres formations ; mise en relation avec d'autres clients ; communication sur les offres et les évolutions des Services ; améliorer l’utilisation des Services par le Client; améliorer les Services ; réaliser des enquêtes de satisfaction, gérer les réclamations ; réaliser des avis, études, sondages et tests produits) ;
  5. répondre à d’éventuelles demandes d’autorités publiques ;
  6. exercer ses droits (voir la politique de confidentialité).

11. Confidentialité

Au titre du présent Contrat, chacune des Parties s’engage à respecter une obligation générale de confidentialité à l’égard des informations obtenues auprès de l’autre Partie. Les Parties s'engagent à traiter comme confidentiels les informations et documents concernant l'autre Partie (et tout éventuel Sous-traitant ultérieur) et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution des Services (ci-après « Information(s) confidentielle(s) »). L’une ou l’autre des Parties ne pourra divulguer une Information Confidentielle sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, sauf disposition légale contraire. Les Parties reconnaissent que l’accès aux Informations Confidentielles n’implique en aucun cas leur possession. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations dont une Partie peut prouver :

  1. qu’elles étaient en sa possession sans contrainte de confidentialité avant leur divulgation en vertu des présentes ;
  2. qu’elles sont ou sont devenues connues du public en l’absence de tout acte ou omission de la part de cette Partie à l’exception des Données à caractère personnel ; ou
  3. qu’elles ont été régulièrement communiquées à cette Partie par un tiers qui n’est pas soumis à une quelconque contrainte quant à leur utilisation ou leur divulgation.
  4. que les informations qui sont révélées par l’application de la loi.

Chacune des Parties s'oblige à ne pas exploiter, directement ou indirectement, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat les Informations Confidentielles, à s'abstenir de les communiquer à quiconque (à l’exception de leurs employés et/ou Sous-traitants impliqués dans la fourniture des Services et tenus par une obligation de confidentialité), sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Chaque Partie se porte garante du respect de la présente obligation de confidentialité par son personnel et ses sous-traitants et assumera toute responsabilité résultant d’un manquement à cette obligation par ces derniers. En tout état de cause, les Parties seront liées par la présente obligation pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

12. Dispositions diverses

12.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des CG garderont toute leur force et leur portée.

12.2 Non renonciation

Le fait que ELTRIO ne se prévale pas d’une des dispositions des CG à un moment donné ne vaut pas renonciation de sa part de se prévaloir ultérieurement de l’une ou l’autre de ces dispositions.

12.3 Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l’autre Partie, de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat qui serait dû à la survenance d’un cas de force majeure, résultant de tout événement ou circonstance échappant à son contrôle, de nature irrésistible et imprévisible. Seront considérés comme cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation. La Partie se prévalant d’un cas de force majeure sera tenue de le prouver et de le notifier à l’autre Partie en lui indiquant sa durée et ses conséquences prévisibles, dans les huit (8) jours de sa survenance. Ladite Partie devra, pour bénéficier de ce cas d’exclusion de responsabilité, également justifier avoir pratiqué infructueusement tout effort raisonnable aux fins d’assurer l’exécution de ses obligations, y compris par des moyens de substitution. En tout état de cause, ladite Partie devra faire ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences d’un cas de force majeure. Pendant toute la durée du Contrat, tout cas de force majeure, tel que défini ci-dessus, suspendra les obligations nées dudit Contrat tant que l’évènement ou la circonstance durera. Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, le Client sera en droit de résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de l’expiration de cette période de suspension d’un (1) mois, avec un préavis de quinze (15) jours.

13. Références commerciales

Le Client autorise la Société à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo, uniquement à titre de références commerciales, notamment lors de manifestation ou d’évènements, dans ses documents commerciaux et sur son Site, sous quelque forme que ce soit.

14. Loi applicable

Les présentes CG sont régies, interprétées et soumises à la loi française. Tout différend relatif aux CG ou aux Services qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.